Données personnelles

Responsable de traitement

Finalités et bases légales

Les traitements réalisés sur la plateforme reposent sur l'exécution du contrat qui lie l'opérateur à son organisme, sur le respect d'obligations légales et réglementaires tenant au régime des appellations d'origine, et sur l'intérêt légitime de l'organisme à gérer et défendre son appellation.

Les finalités sont les suivantes :

• gestion des adhésions, des statuts d'opérateur et des habilitations ;
• collecte et instruction des déclarations de campagne, identification, récolte, fabrication, revendication et stock ;
• contrôles de cohérence et suivi des non-conformités ;
• calcul, émission et suivi des cotisations et des redevances ;
• transmission des données que le plan de contrôle impose à l'organisme de contrôle, et de la redevance à l'institut national ;
• information des adhérents, convocations et communications de l'organisme ;
• traçabilité des actions accomplies sur la plateforme, à des fins de preuve et de sécurité.

Données collectées

Identité et coordonnées de l'exploitation : raison sociale, forme juridique, SIRET, numéro FranceAgriMer, adresse, téléphone, adresses électroniques. Identité des personnes physiques rattachées : nom, prénom, qualité, adresse électronique de connexion.

Données d'exploitation : parcellaire cadastral, surfaces, variétés, mode de culture, déclarations de récolte, de fabrication, de revendication et de stock.

Données de gestion : adhésions, statuts d'opérateur, habilitations, non-conformités, factures, règlements, et le journal des actions effectuées sur la plateforme.

Destinataires

Les agents de l'organisme de défense et de gestion auquel l'exploitation adhère, et eux seuls : la plateforme cloisonne les données par organisme, un administrateur ne voit pas les adhérents d'un autre ODG.

L'organisme de contrôle, pour les surfaces et les volumes que le plan de contrôle exige. L'INAO, pour la redevance. Le Cabinet Mimran Brunet, en qualité d'assistance à maîtrise d'ouvrage, avec un accès transverse aux sept organismes.

Trois sous-traitants techniques : Hostinger International Ltd pour l'hébergement, dans l'Union européenne ; Brevo pour l'acheminement des courriels ; le logiciel comptable Sage 100 de l'organisme, pour la facturation et l'encaissement.

Durées de conservation

Le dossier d'un adhérent radié est effacé cinq ans après sa radiation, et seulement lorsque toutes ses adhésions sont radiées : un opérateur radié chez un organisme et actif chez un autre reste entier. Cette durée est paramétrable par organisme.

Les pièces comptables sont conservées dix ans, comme le code de commerce l'impose. Le journal des actions est conservé 5 ans, puis purgé.

Ces durées se comptent à partir du fait qui les déclenche, et non de la date de collecte. Certaines pièces peuvent être conservées au-delà lorsque le plan de contrôle de l'appellation l'impose, ou le temps d'un contentieux en cours.

Vos droits

Deux d'entre eux s'exercent depuis la plateforme, sans écrire à personne. Dans Mes données, le bouton d'export remet l'intégralité des données de l'exploitation dans un fichier lisible. Le même écran permet de demander la suppression du compte : la demande est datée et transmise à l'organisme, elle n'efface rien d'elle-même, les obligations de conservation du plan de contrôle et du code de commerce s'y opposent.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification de celles qui sont inexactes, d'effacement dans les limites rappelées ci-dessus, de limitation du traitement, d'opposition pour motif légitime, et de portabilité des données que vous avez fournies.

Ces droits s'exercent auprès de l'organisme auquel vous adhérez, dont l'adresse figure en tête de cette page. Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois, porté à trois mois si la demande est complexe, auquel cas vous en êtes informé.

Cookies et traceurs

La plateforme dépose un seul cookie, celui qui maintient la session ouverte pendant la connexion. Il est strictement nécessaire au service et ne demande donc pas de consentement. Aucun traceur publicitaire, aucune mesure d'audience, aucun service tiers chargé depuis le navigateur : les polices de caractères sont servies par le domaine lui-même.

Réclamation auprès de la CNIL

Toute personne estimant, après avoir contacté le responsable de traitement, que ses droits ne sont pas respectés peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.