1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme AOP Huiles d'olive, ci-après « la plateforme », mise à disposition des opérateurs adhérents par leur organisme de défense et de gestion, ci-après « l'ODG ».
La plateforme est l'outil par lequel un opérateur dépose ses déclarations de campagne, suit son habilitation, consulte ses cotisations et échange avec son ODG. Elle est commune à plusieurs ODG, chacun restant responsable de ses propres adhérents, de ses propres données et des décisions qu'il prend.
L'acceptation des présentes conditions est un préalable à l'utilisation de la plateforme. Elle est recueillie à la première connexion, puis à chaque nouvelle version, et elle est horodatée sur le compte.
2. Accès à la plateforme
Le compte s'ouvre de deux façons. L'ODG le crée pour un opérateur qui lui adhère, notamment à partir d'un dossier reçu en papier. L'opérateur peut aussi le créer lui-même depuis l'écran de connexion, en choisissant son appellation ; le compte n'est actif qu'après confirmation par un lien envoyé à son adresse électronique.
Tant que la déclaration d'identification de l'opérateur n'est pas habilitée, son compte ne donne accès qu'à cette déclaration. L'ODG l'instruit, puis l'organisme de contrôle prononce l'habilitation, qui ouvre le reste de la plateforme.
Un opérateur adhérant à plusieurs ODG dispose d'un accès unique et choisit, à la connexion, l'organisme au titre duquel il travaille. Il ne voit alors que les données de cet organisme.
L'accès suppose une connexion internet et un navigateur à jour. Il est personnel à l'opérateur et aux personnes qu'il a désignées ; il ne se cède ni ne se partage avec un tiers.
L'ODG peut ouvrir un accès en lecture à l'organisme de contrôle chargé du plan de contrôle de l'appellation, dans la limite de ce que ce plan exige.
3. Compte et identifiants
Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'utilisateur répond des actions accomplies depuis son compte, et prévient sans délai son ODG s'il soupçonne qu'un tiers y a accédé.
La double vérification est recommandée pour les comptes de l'ODG, de l'organisme de contrôle et du cabinet : tant qu'elle n'est pas activée, un bandeau invite à le faire. Elle est proposée aux opérateurs, qui peuvent l'activer depuis leur compte. Elle repose sur une application de codes à usage unique ou sur un envoi par message.
Le mot de passe se réinitialise depuis l'écran de connexion, par un lien à durée limitée envoyé à l'adresse électronique du compte. Le changement de cette adresse demande deux confirmations : la saisie de la nouvelle adresse avec le mot de passe en cours, puis l'ouverture d'un lien reçu sur la nouvelle boîte. L'ancienne adresse est avertie du changement.
Après plusieurs tentatives de connexion infructueuses, l'accès est temporairement bloqué. Cette mesure protège le compte et ne constitue pas une sanction.
4. Déclarations et données saisies
L'opérateur est seul responsable de l'exactitude et de la complétude de ce qu'il déclare. La plateforme opère des contrôles de cohérence et de vraisemblance ; ces contrôles ne valent ni vérification, ni validation, ni exonération de responsabilité.
Une déclaration reste modifiable tant qu'elle est en brouillon. Sa soumission l'adresse à l'ODG et produit un document au format PDF portant la mention « brouillon non transmis » jusqu'à la validation. Après validation par l'ODG, la déclaration n'est plus modifiable directement : toute correction passe par une demande de modification adressée à l'ODG, qui l'accepte ou la refuse.
La validation par l'ODG produit un document tamponné, qui fait foi entre les parties. Ce document porte un bloc de vérification permettant de s'assurer qu'il n'a pas été altéré.
Le respect des dates de clôture de campagne incombe à l'opérateur. La plateforme envoie des rappels avant chaque échéance ; l'absence de rappel, quelle qu'en soit la cause, ne proroge aucun délai.
Une déclaration inexacte, incomplète ou hors délai relève du plan de contrôle de l'appellation et des suites que l'ODG et l'organisme de contrôle décident. La plateforme en est le support, pas l'arbitre.
5. Cotisations et facturation
Les cotisations sont dues à l'ODG selon le barème qu'il arrête pour chaque campagne. La plateforme calcule les montants à partir des surfaces validées et des volumes revendiqués, et présente le détail avant émission.
La facture est établie et comptabilisée dans le logiciel comptable de l'ODG. La plateforme n'encaisse aucun paiement : elle constate les règlements enregistrés par la comptabilité de l'ODG, ainsi que ceux saisis par lui.
Le document remis à l'opérateur porte le numéro attribué par la plateforme, séquentiel par ODG. Le règlement s'effectue selon les modalités indiquées sur la facture et dans le délai qu'elle porte.
Des relances sont adressées après l'échéance. Elles ne constituent pas une mise en demeure et ne préjugent pas des suites que l'ODG peut engager.
Les frais dus à l'organisme de contrôle et la redevance de l'institut national, lorsque l'ODG les collecte pour leur compte, figurent distinctement sur la facture. Ils ne constituent pas un produit de l'ODG.
6. Disponibilité et maintenance
La plateforme est accessible en continu, sous réserve des interruptions de maintenance et des aléas propres à internet et à l'hébergement. Aucun taux de disponibilité n'est garanti.
Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible, et placées de préférence hors des périodes de clôture de campagne.
Une indisponibilité ne dispense pas du respect des échéances déclaratives. Si elle survient à l'approche immédiate d'une clôture et empêche effectivement de déclarer, l'opérateur en avertit son ODG, qui apprécie la suite.
7. Données personnelles
Chaque ODG est responsable du traitement des données de ses adhérents. Les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés sur la page Données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
L'opérateur peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données depuis son espace, et demander la suppression de son compte. Cette demande est transmise à l'ODG ; elle n'entraîne pas d'effacement immédiat, les obligations de conservation tenant au plan de contrôle et aux règles comptables s'y opposant.
8. Propriété intellectuelle
La plateforme, sa structure, ses écrans et ses développements demeurent la propriété de leur titulaire. L'accès ouvert à l'opérateur est un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son adhésion.
Sont interdites la reproduction ou l'adaptation de tout ou partie de la plateforme, l'extraction systématique de ses contenus, ainsi que toute tentative d'accès à des données autres que les siennes.
Les données déposées par l'opérateur restent les siennes. Il concède à son ODG le droit de les utiliser pour la gestion de l'appellation, le contrôle et les obligations réglementaires qui en découlent.
9. Responsabilité
L'ODG met la plateforme à disposition en l'état. Il répond de son propre fait, non de l'exactitude des données que l'opérateur y saisit, ni des conséquences d'une déclaration erronée ou tardive.
Les indicateurs, contrôles de cohérence et totaux calculés sont des aides à la décision. Ils sont établis à partir des seules données présentes dans la plateforme, et indiquent la lecture retenue lorsqu'elle prête à interprétation.
La responsabilité de l'ODG ne saurait être engagée à raison d'un dommage indirect, ni d'une indisponibilité imputable à l'hébergement, au réseau ou à un service tiers.
10. Durée, suspension et résiliation
Les présentes conditions s'appliquent tant que l'opérateur dispose d'un accès. Elles prennent fin avec la radiation de son adhésion.
Lorsque la cotisation d'une campagne précédente demeure impayée après les relances, l'ODG peut suspendre l'accès. La suspension est notifiée à l'opérateur avec son motif ; l'ODG la lève une fois le règlement constaté.
L'ODG peut également suspendre un accès en cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas de partage d'identifiants ou de tentative d'accès à des données d'autrui.
La radiation ferme l'accès. Les déclarations et documents déjà déposés sont conservés selon les durées indiquées sur la page Données personnelles ; l'opérateur est invité à exporter ses données avant la fermeture de son accès.
11. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Chaque version porte un numéro, visible en tête du sommaire.
Une nouvelle version est présentée à l'utilisateur lors de sa connexion suivante et son acceptation est recueillie avant tout autre usage de la plateforme. Le refus d'accepter empêche l'utilisation, sans faire perdre à l'opérateur le droit d'exporter ses données ni ses droits sur celles-ci.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout différend fait d'abord l'objet d'une recherche de solution amiable entre l'opérateur et son ODG. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes dans le ressort du siège de l'ODG concerné.